Conditions générales de vente et de prestations de services Ijinus

CGV Ijinus, version à jour du 9 janvier 2025

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Ijinus (ci-après dénommée le « Fournisseur ») et le client (ci-après dénommée le « Client » et ensemble les « Parties »). Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le Fournisseur.

2. DISPOSITIONS GENERALES.

2.1. Formation du contrat.

Les présentes conditions générales n’entrainent pas novation aux relations antérieures et incluent toutes les modifications précontractuelles légales. Le contrat est réputé parfait à la suite d’une acceptation écrite du Fournisseur de la commande.

2.2. Contenu du contrat.

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par les parties à partir des données fournies par le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de remplacer les fournitures faisant l’objet du contrat par des fournitures de spécification équivalente à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client. Il se réserve le droit de soustraiter tout ou partie des études, fournitures et prestations, objets du contrat. Lors du passage de la commande, le Client accepte sans réserve chacune des clauses ci-dessous stipulées et s’engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d’achats ou ses documents commerciaux. Quelle que soit la nature de la commande, le Client est définitivement engagé lors de la passation de la commande.

2.3. Documents.

Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus, documents et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.

2.4. Révocation du contrat.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné.

2.5. Modification du contrat.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur, qui sera délié des délais et conditions convenus pour son exécution, et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le Client compensera le Fournisseur pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles). Tout avenant au contrat pourra faire l’objet d’un nouveau délai de livraison, d’un nouveau prix et de nouvelles conditions d’expédition. Sous réserves de l’application des textes légaux ou réglementaires d’ordre public, le Fournisseur se réserve le droit, après notification au Client, d’apporter des modifications consécutives aux conditions imposées par le marché et/ou par ses fournisseurs, avant ou pendant l’exécution de la commande.

2.6. Nullité du contrat.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait par la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

2.7. Durée du contrat.

Sauf mention particulière dans le bon de commande, les présentes ont une durée déterminée d’un (1) an, tacitement reconductible pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période d’un (1) an. Si le Client met un terme au contrat avant la fin de la période d’un (1) an, ce dernier devra régler la totalité des échéances correspondantes au contrat résilié.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME « IJITRACK ».

3.1. Fourniture d’accès au serveur.

L’accès au service est possible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du Fournisseur, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Le Fournisseur peut être amené à interrompre le service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Les droits d’accès et d’utilisation des services Internet du Fournisseur sont des droits exclusifs et non transmissibles.

3.2. Conditions d’accès à la plateforme.

Le Client reconnait avoir toutes les informations sur les conditions techniques d’utilisation ainsi que sur les protocoles d’accès au service. Il déclare bien les connaître. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques. Le Client est responsable de la sauvegarde de la confidentialité de son code d’accès au serveur. Il assumera la pleine et entière responsabilité de tout manquement à celle-ci et devra notamment supporter les éventuelles conséquences financières des interrogations faites sous ledit code. La responsabilité du Fournisseur, ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des données fournies. Concernant, la fourniture d’accès au serveur, le Fournisseur se réserve le droit de ratifier le tarif de son abonnement, à tout moment, moyennant un préavis par écrit d’un (1) mois.

3.2. Utilisation des codes et identifiants.

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services Internet est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification du Client, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais le Fournisseur qui en fera l’annulation immédiate. L’usage du service offert par le Fournisseur est un usage exclusif du titulaire et/ou de ses préposés, il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.

3.3. Suppression et archivage des données de la plateforme.

Le Fournisseur supprimera définitivement toutes les données issues des capteurs et les capteurs après cinq (5) ans d’inactivité ainsi que les comptes associés inactifs (les comptes inactifs n’incluent pas de capteurs actifs sur les cinq (5) dernières années). Après deux (2) ans sans remontée de données des capteurs sur
la plateforme, les données associées à ces capteurs et les capteurs seront archivés. Toute demande de réintégration des capteurs et des données entre deux (2) et cinq (5) années d’existence associés au compte inactif du Client devra être faite par demande écrite du Client. Cette demande fera l’objet d’un devis de prestation de service qui sera soumis au Client pour validation.

4. Propriété des études, plans et documents.

Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, photos et tous documents. Toute reproduction nécessite l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Si des études, faites à la demande du Client, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande des produits, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.

5. PRIX ET ACOMPTE.

5.1. Prix applicables.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client. Sauf spécification spéciale, les prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, de mise en service, d’essai et de livraison. Le matériel est fourni avec une documentation standard. Toutes fournitures de documents supplémentaires de quelque nature que ce soit seront facturées en sus : les prestations particulières comprenant notamment les réceptions en usine, la fourniture de certificats de contrôle et d’essais, ne sont pas comprises dans nos prix mais seront facturées séparément en fonction des frais engagés à cet effet. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, de réviser ses prix ou ses conditions (notamment en cas d’évolution des législations). 5.2. Acompte. Le Client est tenu dès acceptation écrite de sa commande, de verser des acomptes selon les modalités suivantes : 30% du montant total à la date de signature de la commande et le solde de 70% à trente (30) jours nets à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf conditions particulières. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT.

6.1. Délais de paiement

– Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement s’établit, sauf accord contraire, à quarante-cinq (45) jours fin de mois, soit quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture puis jusqu’à la fin du mois en cours. Les délais d’exécution et conditions figurant dans une commande ne sont acceptés par le Fournisseur et ne l’engagent que sous la condition du respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.2. Retard de paiement

– Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement au premier jour du semestre, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros. Ces intérêts de retard et indemnité de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront inscrits au débit du compte client, sans facturation. En outre, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du Client constatée par un établissement financier,
entraîne la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété visée à l’article 11. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

6.3 Pratique des débits d’office

– Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

7. DELAIS DE LIVRAISON.

Le délai de mise à disposition du matériel, avant recette, court à partir du moment où sont réunies les conditions suivantes :
1° La réception de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
2° La réception des acomptes éventuels dus à la commande.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Ils dépendent notamment de la disponibilité du transporteur et de l’ordre d‘arrivée des commandes. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

8. RECEPTION TECHNIQUE, ESSAIS, INSPECTIONS, CERTIFICATS.

Le Client est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du produit. A défaut de réserve dans un délai de trois (3) jours, le produit sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandées par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.

9. MODALITES DE TRANSPORT, LIVRAISON ET RECEPTION.

9.1. Modalités de transport.

Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions afin que le transporteur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation. Le Fournisseur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un des véhicules, du matériel de chargement/ déchargement survenant sur le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation à la suite d’un accès difficile.

9.2. Livraison et réception des produits.

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue les conditions de livraison seront celles de l’INCOTERM Ex Work.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, à sa réception, sur le bordereau de transport auprès du transporteur et dont copie sera adressée au Fournisseur sera considéré accepté par le Client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf cas de vice avéré.

9.3. Emballage.

En l’absence de demande spéciale émanant du Client, la nécessité d’un emballage reste à la libre appréciation du Fournisseur. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. A compter de la mise à disposition, le Client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

10. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE.

Sauf accord contraire, elles sont effectuées par le Client, sous sa seule responsabilité et selon les règles de l’art.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

Toutes les marchandises et fournitures restent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement et encaissement du prix, le Client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

12. GARANTIE.

Sauf stipulation contraire, et sans préjudice des dispositions sur la garantie légale, le Fournisseur offre une garantie à compter de la livraison du matériel d’une durée de vingt-quatre (24) mois pour le matériel Ijinus (hors batterie et pile) et d’une durée de douze (12) mois pour le matériel ISCO. Cette garantie contractuelle n’est accordée qu’aux seuls clients directs du Fournisseur, c’est-à-dire à ceux ayant directement passé commande des produits au Fournisseur. Cette garantie contractuelle n’est en aucun cas transmissible à l’éventuel sous-acquéreur. La garantie contractuelle couvre, au choix du Fournisseur, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l’exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le Client ou chez le sous-acquéreur. Les frais de transport seront à la charge du Client pour tout retour d’un article sous garantie vers les ateliers du Fournisseur. Aucune autre obligation, ni indemnité de quelque ordre que ce soit, ne pourra être réclamée au Fournisseur et notamment les conséquences dommageables directes ou indirectes provenant de ou pouvant être liées à l’utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de produits, de frais d’installation, de démontage d’installation ou de frais de transport de toute nature.
La garantie ne s’étend pas aux défectuosités dues à l’usure normale des pièces, aux négligences de l’utilisateur ou de l’installateur, à la mauvaise utilisation du matériel ni au remplacement des pièces détachées et pièces considérées comme consommables ou toute intervention réalisée sur le matériel par un tiers non agréé par le Fournisseur.
La garantie contractuelle ne s’applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le Client. Le temps d’immobilisation éventuelle du matériel dans les ateliers du Fournisseur n’allonge pas la durée de la garantie contractuelle.
Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur informe le Client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du Client.

13. RESPONSABILITE.

Le Client reconnaît que le Fournisseur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de données. La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès ou accessibles par le service d’accès à Internet ou de la défaillance du matériel de réception dont le Fournisseur n’a pas la responsabilité ou de la ligne du Client, pertes de données ou de toutes échanges faits via le service d’accès à Internet.
Le Fournisseur dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et services non conforme au présent contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet. Le Client est responsable de
l’usage de l’accès au service d’accès à Internet et à tout service interconnecté

14. FORCE MAJEURE.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

15. CLAUSE RESOLUTOIRE.

Si le paiement des sommes dues n’intervient pas dans les huit (8) jours suivants la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Fournisseur pourra résilier le contrat. Le Fournisseur pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subit et pourra notamment demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Client défaillant. De plus il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze (15) % du montant T.T.C restant dû ; destiné à couvrir les frais de résiliation à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents (500) euros. Cette pénalité sera due dès l’envoi au Client d’une mise en demeure de les payer.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les marques, produits, logiciels, devis, études, plans ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle envoyés aux Clients sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, ou uniquement après autorisation écrite et selon les conditions fixées par le Fournisseur.

17. DECHETS D’EQUIPEMETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE).

Dans le cadre de sa politique environnementale, le Fournisseur s’intéresse à l’ensemble des thèmes écologiques comprenant notamment la collecte, le recyclage et la dépollution de ses appareils électriques usagés. Conformément à la directive Européenne 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, le Fournisseur, en tant que producteur d’Equipements Electriques et Electroniques, s’acquitte de ses obligations liées à l’enlèvement et au traitement de ses produits en fin de vie en adhérant à Eco- Systèmes Recylum (ESR), un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Conformément à l’article L .541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué l’identifiant unique « FR022994_05YT8V » attestant de l’enregistrement du Fournisseur au registre des producteurs de la filière EEE. Cet identifiant atteste la conformité du Fournisseur au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Le Fournisseur est responsable du traitement des données personnelles du Client. De façon générale, les informations communiquées par le Client, à l’exception du mot de passe, sont destinées au personnel habilité du Fournisseur. Les données sont utilisées afin de gérer les accès au compte client, l’utilisation de la plateforme et également pour le traitement et le suivi des commandes, le service après-vente des produits commandés, la gestion marketing et la relation client. En adhérant à ces conditions générales, le Client consent à ce que le Fournisseur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits d’accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles du Client. Pour connaître les procédures d’opposition ainsi que la nouvelle politique de confidentialité du Fournisseur, il suffit au Client de se rendre sur le lien accessible sur le site internet du Client ou de contacter le Fournisseur directement.

19. CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE.

De convention expresse entre les parties et nonobstant toute stipulation contraire susceptible de figurer sur les documents commerciaux du Client, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou des contestations relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat les tribunaux de Quimper. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. L’illégalité ou la non validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente au regard de la législation d’un pays étranger, lieu d’exécution du contrat, n’affectera aucunement la validité des autres dispositions.

20. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS.

Les Parties se conforment à l’ensemble des lois et règlements nationaux et internationaux, aux ordonnances, licences ou autorisations applicables à l’exportation, à l’importation, à la réexportation, à la réimportation ou au transfert des produits, de leurs composants, des données techniques et de la technologie associés. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles se conformeront à toutes les réglementations en matière de contrôle des exportations. Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter des produits contrôlés en dehors du pays de livraison des produits indiqué dans la bon de commande. Et plus précisément, le Client s’abstient de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, à la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, tout produit fourni dans le cadre du contrat entre les Parties ou en rapport avec celui-ci qui relève du champ d’application de l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014.
Le Client met tout en œuvre pour veiller à ce que l’objectif susvisé ne soit pas entravé par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs, et s’engage à mettre en place et à maintenir un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale.
Toute violation de la présente clause constitue une violation substantielle d’un élément essentiel du contrat conclu entre les Parties, et le Fournisseur est en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation du contrat.