CGL Ijinus, version à jour du 9 janvier 2025
1. OBJET
Les présentes conditions générales de location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du matériel ou du logiciel proposé par la société Ijinus (ci-après dénommée le « Loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »). Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées
par le Loueur.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Ces conditions s’appliquent sans exception ni réserve à tout contrat de location de matériel et accessoires dont la description figure sur le devis adressé au Locataire par le Loueur. Elles sont acceptées irrévocablement par le Locataire après retour accepté du devis ou l’émission d’une commande faisant référence au devis du Loueur, et prévalent sur tout autre document fourni par le Locataire.
3. LIEU D’EMPLOI DU MATERIEL LOUE.
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Sauf accord écrit du Loueur, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande Bretagne et Suisse. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la location avec le versement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article 12.
4. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET DU LOGICIEL.
4.1. Location du matériel.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Le Locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le Locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire est dressé au départ ou à la mise en service. En l’absence d’état contradictoire, le matériel loué est réputé en parfait état de location à défaut de réserves écrites dans les vingt-quatre (24) heures de sa mise à disposition.
4.2. Location du logiciel.
Le prêt et la sous-location du logiciel sont strictement interdits. Chaque logiciel loué confère au Locataire un droit d’usage personnel exclusif, non cessible et non transférable. Il ne pourra en aucun cas décompiler ou désassembler un quelconque élément du logiciel loué. Concernant la protection et la sécurité des logiciels loués, le Locataire s’engage à respecter la confidentialité de tout logiciel loué ainsi que toute copie intégrale ou partielle, et à ne les divulguer à aucune tierce personne.
5. CONDITIONS D’UTILISATION.
La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel et du logiciel correspondant à celle préconisée par la documentation technique. Toute utilisation différente doit être signalisée par le Locataire. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel ou du logiciel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel ou du logiciel conformément aux dispositions de l’article 12.
6. DUREE DE LOCATION.
La durée de location est déterminée et fixée par les parties et indiquée au sein de l’accusé réception de la commande ou du bon de livraison. La location prend effet au moment où le matériel ou le logiciel est mis à la disposition du Locataire.
La date de fin de location sera constatée de la manière suivante et dans les conditions visées à l’article 9 :
– Soit par un retour organisé par le Locataire, à la date de réception du matériel dans les locaux du Loueur ;
– Soit par un retour organisé par le Loueur à la date d’enlèvement du matériel convenue entre les parties chez le Locataire.
7. ACCES A LA PLATEFORME « IJITRACK » LORS DE LA LOCATION DU LOGICIEL.
7.1. Conditions d’accès à la plateforme.
L’accès au service est possible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du Loueur, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Le Loueur peut être amené à interrompre le service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Le Locataire reconnait avoir toutes les informations sur les conditions techniques d’utilisation ainsi que sur les protocoles d’accès au service.
Le Loueur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques. Le Loueur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques. La responsabilité du Loueur, ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des données fournies. Concernant la fourniture d’accès au serveur, le Loueur se réserve le droit de ratifier le tarif de son abonnement, à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois.
7.2. Utilisation des codes et identifiants.
Les droits d’accès et d’utilisation des services Internet du Loueur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. A ce titre, l’usage est exclusif au titulaire et/ou à ses préposés, sans possibilité d’être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux. Le Locataire est seul responsable de la sauvegarde de confidentialité ainsi que de l’utilisation de son code d’accès au serveur. Il s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. Il assumera la pleine et entière responsabilité de tout manquement à celle-ci et devra notamment supporter les éventuelles conséquences financières. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification du Locataire, celui-ci doit informer le Loueur dans les meilleurs délais qui en fera l’annulation immédiate.
7.3. Suppression et archivage des données de la plateforme.
Le Loueur supprimera définitivement toutes les données issues des capteurs et les capteurs après cinq (5) ans d’inactivité ainsi que les comptes associés inactifs (les comptes inactifs n’incluent pas de capteurs actifs sur les cinq (5) dernières années). Après deux (2) ans sans remontée de données des capteurs sur la plateforme, les données associées à ces capteurs et les capteurs seront archivés. Toute demande de réintégration des capteurs et des données entre deux (2) et cinq (5) années d’existence associés au compte inactif du Locataire devra être faite par demande écrite du Locataire. Cette demande fera l’objet d’un devis de prestation de service qui sera soumis au Locataire pour validation.
8. ENTRETIEN DU MATERIEL.
Le Locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant sera à sa charge.
9. RESTITUTION DU MATERIEL.
A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Locataire. Le Locataire devra utiliser les emballages fournit par le Loueur et devra prendre soin d’emballer convenablement le matériel loué afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention, le Locataire devra s’assurer que le matériel qu’il retourne est nettoyé et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. Le retour du matériel s’effectue dans les deux cas suivants :
– Par le Locataire : ce dernier devra choisir le mode de transport le mieux adapté ;
– Par le Loueur : l’enlèvement est organisé sur demande du Locataire qui indiquera l’adresse et la date de disponibilité du matériel afin que le Loueur puisse donner ses instructions au transporteur. Les frais d’enlèvement feront l’objet d’une facturation au Locataire.
Trois (3) jours avant la fin de la période initiale de location, le Locataire doit se manifester pour informer le service commercial d’une prolongation ou non. Le Loueur se réserve le droit de refacturer la mise à disposition en cas de manquement à cette obligation.
A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel loué est établi, sous réserve de dégâts non apparents ou non signalés. Seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrables après restitution, pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution.
10. PRIX DE LA LOCATION.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Locataire. Sauf spécification spéciale, les prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, de mise en service, d’essai et de livraison. Si le Locataire annule sa commande moins de sept (7) jours avant le début de la location, il sera alors redevable à une somme équivalente à une semaine de location. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, le matériel sera facturé au prix de remplacement (valeur à neuf suivant le tarif en vigueur), en sus de la location.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT.
11.1. Délais de paiement
– Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours nets à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les délais d’exécution et conditions figurant dans une commande ne sont acceptés par le Loueur et ne l’engagent que sous la condition du respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
11.2. Retard de paiement
– Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement au premier jour du semestre, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à quarante (40) euros. Ces intérêts de retard et indemnité de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront inscrits au débit du compte client, sans facturation.
12. RESILIATION.
En cas de manquement au paiement de la totalité du prix à l’échéance (art.11), d’utilisation du matériel en dehors de la zone indiqué (art.3) ou encore, et sans s’y limiter, d’utilisation non conforme à la déclaration préalable du matériel par le Locataire (art.5), le Loueur adressera au Locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’exécution par le Loueur de son obligation dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. Le Loueur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Locataire défaillant. Concernant l’indemnité forfaitaire visée à l’article 3, cette dernière est fixée dans les documents contractuels annexes.
13. ASSURANCES.
Une assurance au taux de six (6) % du montant global (hors frais de transport) sera appliquée sur chaque location. Cette assurance couvre les dégradations lors du transport aller. Celle-ci ne couvre pas la perte, le vol, le vandalisme ou la dégradation physique du matériel suite à une utilisation hors norme. En cas de vandalisme ou dégradation, le technicien du Service-Après-Vente (SAV) établira un devis pour la réparation ou le remplacement du produit. En cas de perte ou vol, le locataire devra rembourser le matériel sur la base d’un produit neuf afin qu’il soit à nouveau louable. Les risques non couverts par le Loueur au titre de cette assurance sont de la responsabilité du Locataire. Le Loueur se réserve le droit de demander au Locataire de produire les documents justifiants des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Tout le matériel et logiciel loué reste la propriété du Loueur. Le Locataire est réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. De convention expresse, le Loueur pourra faire jouer à tout moment les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité de ses produits en possession du Locataire.
15. RETARD DE MISE A DISPOSITION OU LIVRAISON.
Le Loueur ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel loué, dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempéries, modifications des réglementations, retard des transporteurs…).
16. RESPONSABILITES.
Le Locataire reconnaît que le Loueur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de donnée ou un résultat d’études erronées. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès à Internet, de la défaillance du matériel de réception causée lors du transport, ou de la perte éventuelle de données via le service d’accès à Internet. Le Loueur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des produits et services non conformes au présent contrat. Le Loueur ne pourra en aucun cas être
responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés à internet. Le Locataire est responsable de l’usage du service d’accès à Internet et de tout autre service interconnecté.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Les marques, produits, logiciels, devis, études, plans ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle transmis au Locataire sont et restent la propriété exclusive du Loueur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, ou uniquement après autorisation écrite et selon les conditions fixées par le Loueur.
18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Le Loueur est responsable du traitement des données personnelles du Locataire. De façon générale, les informations communiquées par le Locataire, à l’exception du mot de passe, sont destinées au personnel habilité du Loueur. Les données sont utilisées afin de gérer l’accès au compte client, l’utilisation de la plateforme et également pour le traitement et le suivi des commandes, le service après-vente des produits commandés, la gestion marketing et la relation client. En adhérant à ces conditions générales, le Locataire consent à ce que le Loueur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Locataire dispose des droits d’accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles du Locataire. Pour connaître les procédures d’opposition ainsi que la nouvelle politique de confidentialité du Loueur, il suffit au Locataire de se rendre sur le lien accessible sur le site internet du Locataire ou de contacter le Loueur directement.
19. CONFIDENTIALITE.
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce présent contrat. Chaque partie (ciaprès la « Partie Réceptrice ») s’engage ainsi à ne pas communiquer les informations confidentielles, telles que définies dans ce présent article, qu’elles soient complètes ou partielles, fournies par l’autre partie (ci-après la « Partie Emettrice ») dans le cadre de cette relation contractuelle, sans avoir préalablement reçu l’autorisation expresse de la Partie Emettrice. En partie, les informations confidentielles visées sont d’ordre économique, financier, statistique, commercial, incluant les données techniques et chiffrées dont les tarifs, formules, analyses, schémas, secrets de fabrication, idées, méthodes, savoir-faire, logiciels.
20. FORCE MAJEURE.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
21. GARANTIE.
12.1. Versement d’une garantie.
En garantie des obligations contractées par le Locataire en vertu du contrat, le Locataire, los de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur, sauf stipulation contraire du contrat. Le montant du versement de la garantie sera indiqué au sein des autres documents contractuels. Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant et après que le matériel ait été restitué au Loueur en bon état conformément à l’article 9. En cas de défaut de restitution du matériel loué en bon état, ou de défaut de paiement du prix de la location, le versement de la garantie se compensera à due concurrence avec les indemnités dues au Loueur sans préjudice pour le Loueur d’obtenir l’intégralité des sommes lui revenant.
21.2. Garantie du Loueur.
En cas de panne due à une défectuosité du matériel loué durant la location ne relevant d’une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire, le Loueur s’engage à remplacer le matériel défectueux gratuitement et dans les meilleurs délais par un matériel similaire.
22. DECHETS D’EQUIPEMETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE).
Dans le cadre de sa politique environnementale, le Loueur s’intéresse à l’ensemble des thèmes écologiques comprenant notamment la collecte, le recyclage et la dépollution de ses appareils électriques usagés. Conformément à la directive Européenne 2012/19/UE du 4 Juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, le Loueur, en tant que producteur d’Equipements Electriques et Electroniques, s’acquitte de ses obligations liées à l’enlèvement et au traitement de ses produits en fin de vie en adhérant à Eco- Systèmes Recylum (ESR), un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Conformément à l’article L .541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué l’identifiant unique « FR022994_05YT8V » attestant de l’enregistrement du Loueur au registre des producteurs de la filière EEE. Cet identifiant atteste la conformité du Loueur au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.
23. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas celle des autres stipulations en vigueur. De plus, y compris au regard d’une législation étrangère, en tant que lieu d’exécution du contrat, la nullité d’une disposition n’affecter aucunement la validité des autres dispositions. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
24. CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE.
De convention expresse entre les parties et nonobstant toute stipulation contraire susceptible de figurer sur les documents commerciaux du Locataire, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou des contestations relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat les tribunaux de Quimper. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. L’illégalité ou la non validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente au regard de la législation d’un pays étranger, lieu d’exécution du contrat, n’affectera aucunement la validité des autres dispositions.